Arrêté du 23 août 2011

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et électroniques d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan, tel qu'il résulte de l'accord du 9 mai 1979, étendu par arrêté du 29 octobre 1979, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
― l'accord du 24 mars 2011, relatif aux rémunérations annuelles garanties, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
― l'accord du 24 mars 2011, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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Obligation de deux accords sur les salaires dans certaines industries

Résumé. Un arrêté rend obligatoires deux accords sur les salaires pour les employés et employeurs des industries métallurgiques, électriques et électroniques en Ille-et-Vilaine et Morbihan.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et électroniques d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan, tel qu'il résulte de l'accord du 9 mai 1979, étendu par arrêté du 29 octobre 1979, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
― l'accord du 24 mars 2011, relatif aux rémunérations annuelles garanties, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
― l'accord du 24 mars 2011, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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