Article 4
L'arrêté du 8 octobre 2008 portant délégation de signature (service commun des laboratoires) est abrogé.
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JORF n°0212 du 12 septembre 2010
Article 4
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Version 1
L'arrêté du 8 octobre 2008 portant délégation de signature (service commun des laboratoires) est abrogé.