Arrêté du 23 août 2007

Article 3

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Article 3

La Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle délivrant le certificat de qualification professionnelle transmet à la ministre de l'intérieur et au ministre chargé des transports, au terme de chaque année de validité de l'agrément, un rapport comprenant notamment les éléments suivants :

  • la liste par région des organismes de formation conventionnés par la Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle ainsi que de leurs centres de formation ;
  • le nombre de candidats formés et le nombre de certificats délivrés au niveau national et régional ;
  • une analyse du taux de réussite des candidats ;
  • la répartition des candidats selon les modalités financières de prise en charge de leur formation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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La Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle délivrant le certificat de qualification professionnelle transmet à la ministre de l'intérieur et au ministre chargé des transports, au terme de chaque année de validité de l'agrément, un rapport comprenant notamment les éléments suivants :

  • la liste par région des organismes de formation conventionnés par la Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle ainsi que de leurs centres de formation ;
  • le nombre de candidats formés et le nombre de certificats délivrés au niveau national et régional ;
  • une analyse du taux de réussite des candidats ;
  • la répartition des candidats selon les modalités financières de prise en charge de leur formation.

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