En cas de désaccord entre l'estimation du préfet et celle de l'exploitant, le préfet, par arrêté, mandate un ou plusieurs experts choisis sur la liste des experts agréés auprès des cours d'appel avec mission d'effectuer une expertise contradictoire et fixe le délai au terme duquel le rapport d'expertise doit être remis.
Dans le mois suivant la remise de ce rapport, le préfet arrête et notifie à l'exploitant la somme qu'il lui appartient de verser à l'Etat.
Dans le même délai, il arrête et notifie à la collectivité ou à l'établissement public de coopération intercommunale et à l'exploitant la somme que ce dernier doit verser à cette collectivité ou à cet établissement.
Arrêté du 23 août 2005
Article 4
Article 4
En cas de désaccord entre l'estimation du préfet et celle de l'exploitant, le préfet, par arrêté, mandate un ou plusieurs experts choisis sur la liste des experts agréés auprès des cours d'appel avec mission d'effectuer une expertise contradictoire et fixe le délai au terme duquel le rapport d'expertise doit être remis.
Dans le mois suivant la remise de ce rapport, le préfet arrête et notifie à l'exploitant la somme qu'il lui appartient de verser à l'Etat.
Dans le même délai, il arrête et notifie à la collectivité ou à l'établissement public de coopération intercommunale et à l'exploitant la somme que ce dernier doit verser à cette collectivité ou à cet établissement.
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