En vigueur depuis le 28 octobre 2005 · Dernière version le 1 juin 2015
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Arrêté du 23 août 2005
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En vigueur depuis le 28 octobre 2005 · Dernière version le 1 juin 2015
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En vigueur depuis le lundi 1 juin 2015
En vigueur du vendredi 28 octobre 2005 au dimanche 31 mai 2015
Source : Légifrance