Arrêté du 23 août 2004

Article 1

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Article 1

La commercialisation des mélanges de semences est autorisée pour les utilisations suivantes :

  • prairie ;
  • gazon ;
  • enherbement non fourrager ;
  • culture intercalaire ;
  • jachère ;
  • couvert à gibier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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La commercialisation des mélanges de semences est autorisée pour les utilisations suivantes :

  • prairie ;
  • gazon ;
  • enherbement non fourrager ;
  • culture intercalaire ;
  • jachère ;
  • couvert à gibier.

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