La commercialisation des mélanges de semences est autorisée pour les utilisations suivantes :
- prairie ;
- gazon ;
- enherbement non fourrager ;
- culture intercalaire ;
- jachère ;
- couvert à gibier.
Arrêté du 23 août 2004
La commercialisation des mélanges de semences est autorisée pour les utilisations suivantes :
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La commercialisation des mélanges de semences est autorisée pour les utilisations suivantes :
Source : Légifrance