Arrêté du 23 août 2004

Article 3

Le régisseur est autorisé à accepter les modes de règlement suivants :

  • chèques et numéraires ;
  • règlements par virement bancaire sur le compte de dépôt de fonds du régisseur ou par prélèvement automatique sur le compte du débiteur ;
  • règlements par carte bancaire.

Historique des versions

Le régisseur est autorisé à accepter les modes de règlement suivants :

  • chèques et numéraires ;
  • règlements par virement bancaire sur le compte de dépôt de fonds du régisseur ou par prélèvement automatique sur le compte du débiteur ;
  • règlements par carte bancaire.