JORF n°221 du 22 septembre 2004

Article 3

Article 3

Le régisseur est autorisé à accepter les modes de règlement suivants :
- chèques et numéraires ;
- règlements par virement bancaire sur le compte de dépôt de fonds du régisseur ou par prélèvement automatique sur le compte du débiteur ;
- règlements par carte bancaire.


Historique des versions

Version 1

Le régisseur est autorisé à accepter les modes de règlement suivants :

- chèques et numéraires ;

- règlements par virement bancaire sur le compte de dépôt de fonds du régisseur ou par prélèvement automatique sur le compte du débiteur ;

- règlements par carte bancaire.