JORF n°235 du 10 octobre 2001

Art. 6. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002 et abroge l'arrêté du 31 janvier 1994 modifié portant institution d'une régie d'avances et d'une régie de recettes auprès de la direction nationale des statistiques du commerce extérieur.


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Art. 6. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002 et abroge l'arrêté du 31 janvier 1994 modifié portant institution d'une régie d'avances et d'une régie de recettes auprès de la direction nationale des statistiques du commerce extérieur.