Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du ministère des affaires étrangères, direction de la communication et de l'information, 37, quai d'Orsay, 75700 Paris 07 SP.
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JORF n°203 du 2 septembre 2001
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Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du ministère des affaires étrangères, direction de la communication et de l'information, 37, quai d'Orsay, 75700 Paris 07 SP.