Créé le 29 août 2001 · Abrogé le 12 avril 2003
Il est interdit d'utiliser, de commercialiser, d'expédier et d'exporter, pour l'alimentation des animaux et la fabrication d'aliments pour animaux, des produits d'origine animale, originaires du territoire français, contenant ou préparés à partir de matières à haut risque visées aux lettres a, b, c, d, h, i et j de l'article 3 de la directive 90/667/CEE y compris des animaux ou parties d'animaux atteints d'encéphalopathie spongiforme bovine subaiguë transmissible, des produits visés à l'article 31, point p, de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé, des colonnes vertébrales à l'exclusion des vertèbres caudales et des apophyses transverses des vertèbres lombaires mais y compris les ganglions rachidiens de bovins âgés de douze mois et plus, quels que soient la nature du traitement effectué ou le mélange réalisé.