Art. 1er. - Le produit des recettes provenant de la confiscation des biens mobiliers ou immobiliers des personnes reconnues coupables d'infractions en matière de trafic de stupéfiants est rattaché par voie de fonds de concours au chapitre 47-16 (Action interministérielle de lutte contre la toxicomanie) du budget des affaires sociales, de la santé et de la ville (I.- Affaires sociales et santé).