Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 19;
Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret no 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours;
Vu le décret no 95-322 du 17 mars 1995 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours du produit de cession des biens confisqués dans le cadre de la lutte contre les produits stupéfiants,
Arrêtent:
Art. 1er. - Le produit des recettes provenant de la confiscation des biens mobiliers ou immobiliers des personnes reconnues coupables d'infractions en matière de trafic de stupéfiants est rattaché par voie de fonds de concours au chapitre 47-16 (Action interministérielle de lutte contre la toxicomanie) du budget des affaires sociales, de la santé et de la ville (I.- Affaires sociales et santé).
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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RATTACHEMENT DU PRODUIT DES RECETTES SUSVISEES AU CHAP. 47-16 (ACTION INTERMINISTERIELLE DE LUTTE CONTRE LA TOXICOMANIE) DU BUDGET DES AFFAIRES SOCIALES,DE LA SANTE ET DE LA VILLE (I: AFFAIRES SOCIALES ET SANTE).
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DU DECRET 95322 DU 17-03-1995.
Fait à Paris, le 23 août 1995.
Le ministre de la santé publique
et de l'assurance maladie,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur de l'administration générale,
du personnel et du budget,
J.-M. BERTRAND
Le ministre de l'économie et des finances,
ALAIN MADELIN
Le ministre chargé de l'intégration
et de la lutte contre l'exclusion,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur de l'administration générale,
du personnel et du budget,
J.-M. BERTRAND
Le secrétaire d'Etat au budget,
FRANCOIS D'AUBERT