Arrêté du 23 août 1995

Article 6

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Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 septembre 2005

Créé le 29 août 1995 · Abrogé le 1 septembre 2005

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 septembre 2005

En vigueur du mardi 29 août 1995 au mercredi 31 août 2005

Source : Légifrance