Abrogé1 septembre 2005
Créé le 29 août 1995
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 août 1995
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 septembre 2005
En vigueur du mardi 29 août 1995 au mercredi 31 août 2005
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.