Abrogé1 septembre 2005
Créé le 29 août 1995
Chacun des membres des conseils peut en demander la réunion quand il l'estime nécessaire. Ces demandes sont adressées au vice-président du conseil concerné, qui les soumet à la décision du ministre.
Créé le 29 août 1995
Abrogé depuis le jeudi 1 septembre 2005
En vigueur du mardi 29 août 1995 au mercredi 31 août 2005
Chacun des membres des conseils peut en demander la réunion quand il l'estime nécessaire. Ces demandes sont adressées au vice-président du conseil concerné, qui les soumet à la décision du ministre.