Créé le 29 août 1995 · Abrogé le 1 septembre 2005
Chacun des membres des conseils peut en demander la réunion quand il l'estime nécessaire. Ces demandes sont adressées au vice-président du conseil concerné, qui les soumet à la décision du ministre.
Arrêté du 23 août 1995
Chacun des membres des conseils peut en demander la réunion quand il l'estime nécessaire. Ces demandes sont adressées au vice-président du conseil concerné, qui les soumet à la décision du ministre.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 29 août 1995 · Abrogé le 1 septembre 2005
Chacun des membres des conseils peut en demander la réunion quand il l'estime nécessaire. Ces demandes sont adressées au vice-président du conseil concerné, qui les soumet à la décision du ministre.
Abrogé depuis le jeudi 1 septembre 2005
En vigueur du mardi 29 août 1995 au mercredi 31 août 2005
Source : Légifrance