Arrêté du 23 août 1995

Article 2

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Article 2

Chacun des membres des conseils peut en demander la réunion quand il l'estime nécessaire. Ces demandes sont adressées au vice-président du conseil concerné, qui les soumet à la décision du ministre.

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Abrogé1 septembre 2005

Créé le 29 août 1995 · Abrogé le 1 septembre 2005

Chacun des membres des conseils peut en demander la réunion quand il l'estime nécessaire. Ces demandes sont adressées au vice-président du conseil concerné, qui les soumet à la décision du ministre.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 septembre 2005

En vigueur du mardi 29 août 1995 au mercredi 31 août 2005

Source : Légifrance