Sont ouverts sur 1995 une autorisation de programme de 94 255 000 F et un crédit de paiement de 268 948 285 F répartis conformément au tableau annexé au présent arrêté.
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JORF n°199 du 27 août 1995
Arrêté du 23 août 1995
Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu l'article 45 de la loi n° 48-23 du 6 janvier 1948 ;
Vu les articles 5 et 6 de la loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier et l'ensemble des textes pris pour leur application, et notamment le décret n° 49-492 du 11 avril 1949 ;
Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1995,
Arrêtent :
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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SONT OUVERTS SUR 1995 UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET UN CREDIT DE PAIEMENT REPARTIS CONFORMEMENT AU TABLEAU ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DES ART. 45 DE LA LOI 4823 DU 06-01-1948,6 DE LA LOI 481268.
Fait à Paris, le 23 août 1995.
Le ministre de l'économie et des finances,
Alain Madelin
Le secrétaire d'Etat au budget,
François d'Aubert
TABLEAU
INTITULÉ
CHAPITRES
AUTORISATION
de programme
accordée
(en francs)
CRÉDIT
de paiement
ouvert
(en francs)
SERVICES FINANCIERS
TITRE III. - MOYENS DES SERVICES
Dépenses d'informatique et de télématique
34-95
»
58 094 904
Matériel et fonctionnement courant
34-98
»
116 598 381
TITRE V. - ÉQUIPEMENT DES SERVICES
Equipement des services
57-90
94 255 000
94 255 000
Totaux
94 255 000
268 948 285