Abrogé6 décembre 2002
Abrogé par Arrêté du 22 novembre 2002 - art. 32 (V)
Créé le 2 septembre 1995 · Abrogé le 6 décembre 2002
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un arrêté au Journal officiel
Résumé. Un arrêté doit être publié dans le Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.