Arrêté du 23 août 1994

Art. 8. - Les régisseurs sont désignés par le directeur du Port autonome de Rouen avec l'agrément de l'agent comptable, directeur financier, de cet établissement.
Les régisseurs chargés du paiement des dépenses visées à l'article 1er peuvent être également habilités à encaisser les recettes visées à l'article 5.

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