JORF n°202 du 1 septembre 1994

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Instituer des régies de recettes au port autonome

Résumé Le directeur du port peut créer des régies pour encaisser divers produits, comme redevances, taxes, ventes, etc.
Mots-clés : Gestion portuaire Recettes Administration

Art. 5. - Le directeur du port autonome peut, par décision prise sous sa seule signature, instituer des régies de recettes pour l'encaissement de tous produits susceptibles d'être encaissés au comptant, notamment les redevances pour utilisation des outillages et installations, les remboursements par les usagers des taxes téléphoniques, les produits de la vente de brochures et publications, les recettes des appareils automatiques, le prix des visites du port, les ventes d'épinglettes, les droits de participation à des colloques, les remboursements obtenus à l'étranger.


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Version 1

Art. 5. - Le directeur du port autonome peut, par décision prise sous sa seule signature, instituer des régies de recettes pour l'encaissement de tous produits susceptibles d'être encaissés au comptant, notamment les redevances pour utilisation des outillages et installations, les remboursements par les usagers des taxes téléphoniques, les produits de la vente de brochures et publications, les recettes des appareils automatiques, le prix des visites du port, les ventes d'épinglettes, les droits de participation à des colloques, les remboursements obtenus à l'étranger.