Arrêté du 23 août 1994

Article 4

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Article 4

Pour chacun des quatre collèges de membres à élire prévus à l'

article 2

, une liste des électeurs est arrêtée conjointement par le directeur de l'unité de formation et de recherche odontologiques et le directeur général du centre hospitalier universitaire.

Pour l'établissement de ces listes et la définition du collège des électeurs, il sera tenu compte de la situation des intéressés au 1er décembre 1994.

Les listes des électeurs sont affichées dans les locaux de l'unité de formation et de recherche sept semaines au moins avant la date fixée pour le scrutin ; dans les cinq jours à compter du premier jour de l'affichage, les électeurs peuvent présenter au directeur de l'unité de formation et de recherche et au directeur général du centre hospitalier universitaire des demandes d'inscription ou formuler des réclamations contre les inscriptions ou omissions sur ces listes.

En cas de contestation, le directeur de l'unité de formation et de recherche et le directeur général du centre hospitalier universitaire saisissent immédiatement le ministre délégué à la santé et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, qui statuent sans délai.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé21 décembre 1997

Créé le 14 septembre 1994 · Périmé le 21 décembre 1997

Pour chacun des quatre collèges de membres à élire prévus à l'article 2, une liste des électeurs est arrêtée conjointement par le directeur de l'unité de formation et de recherche odontologiques et le directeur général du centre hospitalier universitaire.

Pour l'établissement de ces listes et la définition du collège des électeurs, il sera tenu compte de la situation des intéressés au 1er décembre 1994.

Les listes des électeurs sont affichées dans les locaux de l'unité de formation et de recherche sept semaines au moins avant la date fixée pour le scrutin ; dans les cinq jours à compter du premier jour de l'affichage, les électeurs peuvent présenter au directeur de l'unité de formation et de recherche et au directeur général du centre hospitalier universitaire des demandes d'inscription ou formuler des réclamations contre les inscriptions ou omissions sur ces listes.

En cas de contestation, le directeur de l'unité de formation et de recherche et le directeur général du centre hospitalier universitaire saisissent immédiatement le ministre délégué à la santé et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, qui statuent sans délai.

Relations

cite

cite  Arrêté 1994-08-23 art. 2

Historique des versions

En vigueur du mercredi 14 septembre 1994 au samedi 20 décembre 1997

Source : Légifrance