JORF n°201 du 31 août 1994

Arrêté du 23 août 1994

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1994,

Arrête:

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation d'une autorisation de programme et d'un crédit de paiement

Résumé Une autorisation de programme et un crédit de paiement de 6 422 000 F sont annulés pour 1994.
Mots-clés : Budget Autorisation de programme Crédit de paiement Annulation

Art. 1er. - Sont annulés sur 1994 une autorisation de programme de 6 422 000 F et un crédit de paiement de 6 422 000 F applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.

1 version

Art. 2. - Sont ouverts sur 1994 une autorisation de programme de 6 422 000 F et un crédit de paiement de 6 422 000 F applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.

1 version

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.

ANNULATION SUR 1994 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,II: AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,TITRE VI: FONDS INTERMINISTERIEL DE DEVELOPPEMENT ET D'AMENAGEMENT RURAL (FIDAR) (CHAP. 65-03).

OUVERTURE SUR 1994 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET (CHAP. 61-44,61-61 ET 61-84).

Fait à Paris, le 23 août 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

J.-L. PAIN

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0201 du 31/08/94 Page 12589 a 12590

......................................................