JORF n°230 du 4 octobre 1994

Art. 1er. - Une sous-régie d'avances est créée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Pyrénées-Orientales dans la structure mentionnée colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.


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Art. 1er. - Une sous-régie d'avances est créée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Pyrénées-Orientales dans la structure mentionnée colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.