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Arrêté du 23 août 1994

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret du 2 décembre 1952 relatif à l'emploi par les officiers publics et ministériels des procédés de reproduction des actes;

Vu les articles 4 et 9 de l'arrêté du 22 mai 1954 relatif aux procédés de reproduction des actes par les officiers publics et ministériels;

Vu les procès-verbaux établis par le Laboratoire national d'essais les 1er mars et 5 juillet 1994,

Arrête:

Art. 1er. - L'agrément prévu à l'article 4 du décret du 2 décembre 1952 susvisé est accordé aux appareils et fournitures suivants, sous réserve de l'utilisation d'un papier conforme aux prescriptions de l'article 4 de l'arrêté du 22 mai 1954 susvisé:
GESTETNER
Le photocopieur Gestetner 2513;
Le photocopieur Gestetner 2515 Z; son procédé d'encrage est identique à celui du photocopieur Gestetner 2513;
Le photocopieur Gestetner 2522 et sa version 2622;
Le photocopieur Gestetner 2425 Z;
Le photocopieur Gestetner 2527 ZD; son procédé d'encrage est identique à celui du photocopieur Gestetner 2522/2622;
Le photocopieur Gestetner 2580 ZDF/2580 RDZ.
Procédés d'encrage:
- les procédés d'encrage noir des photocopieurs:
  • Gestetner 2513, identique à celui du photocopieur Gestetner 2515 Z;
  • Gestetner 2522 et sa version 2622 identique à celui du photocopieur Gestetner 2527 ZD;
  • Gestetner 2425 Z;
  • Gestetner 2580 ZDF/2580 RDZ.

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TOSHIBA SYSTEMES
Le photocopieur Toshiba 1650;
Le photocopieur Toshiba 2050; son procédé d'encrage est identique à celui du photocopieur Toshiba 1650;
Le photocopieur Toshiba 4550;
Le photocopieur Toshiba 5540; son procédé d'encrage est identique à celui du photocopieur Toshiba 6550, qui a fait l'objet de l'arrêté du 22 mars 1994 portant agrément d'appareils et de fournitures destinés à être utilisés par les officiers publics et ministériels pour la reproduction des documents judiciaires, paru au Journal officiel du 26 avril 1994;
Le photocopieur Toshiba 8050.
Procédés d'encrage:
- les procédés d'encrage des photocopieurs:
  • Toshiba 1650, identique à celui du photocopieur Toshiba 2050;
  • Toshiba 4550;
  • Toshiba 8050.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté sur le photocopieur Ricoh NC 5006 et ses procédés d'encrage

Résumé. Un arrêté qui parle d'un photocopieur Ricoh et de comment il imprime en noir et couleur.
RICOH FRANCE
Le photocopieur couleur Ricoh NC 5006.
Procédés d'encrage:
- les procédés d'encrage noir et couleur du photocopieur couleur Ricoh NC 5006.

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Art. 2. - Les appareils et fournitures énumérés à l'article 1er ne peuvent être utilisés que sous réserve, en ce qui concerne les fournitures, d'être revêtues de mentions indélébiles précisant la dénomination commerciale de l'appareil ou de la fourniture ainsi que la date du présent arrêté d'agrément.
Chaque livraison d'appareils ou de fournitures doit, en outre, être accompagnée d'une notice détaillée relatant le mode d'emploi de l'appareil ou de la fourniture.

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Art. 3. - Le directeur de l'administration générale et de l'équipement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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L'AGREMENT PREVU A L'ART. 4 DU DECRET 521292 DU 02-12-1952 EST ACCORDE AUX APPAREILS ET FOURNITURES FIGURANT AU PRESENT ARRETE,SOUS RESERVE DE L'UTILISATION D'UN PAPIER CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 22-05-1954.

Fait à Paris, le 23 août 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de l'administration générale et de l'équipement:

Le chef de service,

D. MILLET

Arrêté du 23 août 1994