Art. 7. - Les traitements automatisés d’informations nominatives ayant pour objet le contrôle et la gestion des accès des établissements militaires et déclarés à la Commission nationale de l’informatique et des libertés antérieurement à la publication du présent arrêté feront éventuellement l’objet de déclarations de modifications. Chaque établissement mettant en ouvre un traitement automatisé d’informations nominatives conforme est tenu d’effectuer la déclaration prévue à l’article 17 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Tout traitement mis en oeuvre postérieurement à la publication du présent arrêté et qui déroge à ses dispositions devra être déclaré selon les modalités prévues à l’article 15 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.