Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilité des directeurs pour l'exécution de l'arrêté
Résumé Les chefs des ministères concernés doivent exécuter l'arrêté, qui sera publié au Journal officiel.
Mots-clés : Administration Ministères Arrêté Responsabilité Publication officielle
Art. 4. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version