Arrêté du 23 août 1989

Article 2

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Article 2

L'incinération de ces types de déchets ne pourra être autorisée dans une usine d'incinération de résidus urbains à fonctionnement discontinu d'une capacité totale inférieure à 3 tonnes par heure qu'après consultation du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques.

Par ailleurs, il sera interdit de procéder à l'incinération :

des sels d'argent, produits chimiques utilisés pour les opérations de développement, clichés radiographiques périmés... ;

des produits chimiques, explosifs, à haut pouvoir oxydant ;

des déchets mercuriels ;

des déchets radioactifs ;

des pièces anatomiques et cadavres animaux destinés à la crémation ou à l'inhumation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 novembre 1989 · Dernière version le 30 avril 2010

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Règles d'incinération des déchets dangereux

Résumé. L'incinération de certains déchets dangereux est interdite ou nécessite une autorisation spéciale pour protéger l'environnement.

L'incinération de ces types de déchets ne pourra être autorisée dans une usine d'incinération de résidus urbains à fonctionnement discontinu d'une capacité totale inférieure à 3 tonnes par heure qu'après consultation du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques.

Par ailleurs, il sera interdit de procéder à l'incinération :

  • des sels d'argent, produits chimiques utilisés pour les opérations de développement, clichés radiographiques périmés... ;
  • des produits chimiques, explosifs, à haut pouvoir oxydant ;
  • des déchets mercuriels ;
  • des déchets radioactifs ;
  • des pièces anatomiques et cadavres animaux destinés à la crémation ou à l'inhumation.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 30 avril 2010

Modifié parOrdonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010art. 3 (VD) : Changement de nom du Conseil supérieur des installations classées

En résumé. La consultation du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques remplace celle du Conseil supérieur des installations classées pour l'incinération de certains déchets, et la liste des déchets interdits à l'incinération est clarifiée.

En vigueur du mercredi 8 novembre 1989 au jeudi 29 avril 2010

Source : Légifrance