Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
- Décret n°88-502 du 29 avril 1988 relatif à la conversion des établissements d'hospitalisation privés
- Sans article spécifique
- Sans article spécifique