En vigueur depuis le 9 septembre 1978
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un accord de conciliation dans une convention collective
Article 1er
Les dispositions ci-annexées de l'accord de conciliation du 26 juin 1978 intervenu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'aliments du bétail et d'oléagineux sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.