Arrêté du 22 septembre 2026

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des salariés des cabinets d'avocats du 21 juin 2024, les stipulations de l'accord salaires n° 1 du 26 juin 2026 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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Obligation de l'accord salarial dans les cabinets d'avocats

Résumé. Un accord sur les salaires minimum est maintenant obligatoire pour tous les employeurs et salariés des cabinets d'avocats.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des salariés des cabinets d'avocats du 21 juin 2024, les stipulations de l'accord salaires n° 1 du 26 juin 2026 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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