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Arrêté du 22 septembre 2026

portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des salariés des cabinets d'avocats (n° 3253)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'accord sur les salaires dans les cabinets d'avocats

Résumé. Un accord sur les salaires minimum devient obligatoire pour tous les employés et employeurs des cabinets d'avocats.

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu la convention collective nationale des salariés des cabinets d'avocats du 21 juin 2024 ;

Vu l'arrêté du 18 septembre 2025 et les arrêté successifs portant extension de la convention collective nationale des salariés des cabinets d'avocats du 21 juin 2024 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord salaires n° 1 du 26 juin 2026 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des salariés des cabinets d'avocats du 21 juin 2024 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 15 août 2026 (NOR : TRST2622046V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et des accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail (Procédure d'examen des avenants salariaux),

Arrête :

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Obligation de l'accord salarial dans les cabinets d'avocats

Résumé. Un accord sur les salaires minimum est maintenant obligatoire pour tous les employeurs et salariés des cabinets d'avocats.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des salariés des cabinets d'avocats du 21 juin 2024, les stipulations de l'accord salaires n° 1 du 26 juin 2026 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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Application immédiate d'un accord salarial dans les cabinets d'avocats

Résumé. Un accord sur les salaires devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés des cabinets d'avocats à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Publication d'un accord sur les salaires dans les cabinets d'avocats

Résumé. Un arrêté officialise la publication d'un accord sur les salaires pour les employés des cabinets d'avocats.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 septembre 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. RAMAIN

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2026/33, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 22 septembre 2026
Article 1
Article 2
Article 3