Arrêté du 22 septembre 2026

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des tuiles et briques du 17 février 1982, tel que modifié par l'arrêté du 3 juillet 2024 susvisé, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'avenant n° 19 du 30 avril 2026 l'accord du 13 février 2004 relatif aux rémunérations minimales annuelles garanties des ouvriers et employés, techniciens, agents de maitrise (Etam), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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Nouvel accord sur les salaires dans le secteur des tuiles et briques

Résumé. Un nouvel accord sur les salaires minimaux est obligatoire pour tous les employeurs et salariés du secteur des tuiles et briques.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des tuiles et briques du 17 février 1982, tel que modifié par l'arrêté du 3 juillet 2024 susvisé, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'avenant n° 19 du 30 avril 2026 l'accord du 13 février 2004 relatif aux rémunérations minimales annuelles garanties des ouvriers et employés, techniciens, agents de maitrise (Etam), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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