Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail)Art. L.2261-15Extension des accords collectifs de travailUn accord entre employeurs et salariés peut devenir obligatoire pour tous dans un secteur, après validation par le ministre du travail. ;
Vu la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques du 17 février 1982 ;
Vu l'arrêté du 4 juin 1982 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques du 17 février 1982 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2024 portant fusion de champs conventionnels, et notamment la fusion du champ conventionnel de la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques du 17 février 1982 avec celui de la convention collective nationale des industries de carrières et matériaux de construction applicable aux ouvriers, aux employés, techniciens, agents de maîtrise (Etam) et aux cadres du 6 juillet 2022 (IDCC 3249) ;
Vu l'avenant n° 19 du 30 avril 2026 à l'accord du 13 février 2004 relatif aux rémunérations minimales annuelles garanties des ouvriers et employés, techniciens, agents de maitrise (Etam), conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques du 17 février 1982 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 15 août 2026 (NOR : TRST2622065V) ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail (Procédure d'examen des avenants salariaux)Art. R.2261-5Procédure d'examen des avenants salariauxLes avenants salariaux sont transmis à une sous-commission pour examen si demandé ou en cas d'oppositions.,
Arrête :