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Arrêté du 22 septembre 2026

portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques (n° 1170)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Arrêté rendant obligatoire un accord sur les salaires minimaux dans le secteur des tuiles et briques

Résumé. Un nouvel accord sur les salaires minimaux devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés du secteur des tuiles et briques.

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques du 17 février 1982 ;

Vu l'arrêté du 4 juin 1982 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques du 17 février 1982 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'arrêté du 3 juillet 2024 portant fusion de champs conventionnels, et notamment la fusion du champ conventionnel de la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques du 17 février 1982 avec celui de la convention collective nationale des industries de carrières et matériaux de construction applicable aux ouvriers, aux employés, techniciens, agents de maîtrise (Etam) et aux cadres du 6 juillet 2022 (IDCC 3249) ;

Vu l'avenant n° 19 du 30 avril 2026 à l'accord du 13 février 2004 relatif aux rémunérations minimales annuelles garanties des ouvriers et employés, techniciens, agents de maitrise (Etam), conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques du 17 février 1982 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 15 août 2026 (NOR : TRST2622065V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail (Procédure d'examen des avenants salariaux),

Arrête :

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Nouvel accord sur les salaires dans le secteur des tuiles et briques

Résumé. Un nouvel accord sur les salaires minimaux est obligatoire pour tous les employeurs et salariés du secteur des tuiles et briques.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des tuiles et briques du 17 février 1982, tel que modifié par l'arrêté du 3 juillet 2024 susvisé, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'avenant n° 19 du 30 avril 2026 l'accord du 13 février 2004 relatif aux rémunérations minimales annuelles garanties des ouvriers et employés, techniciens, agents de maitrise (Etam), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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Extension d'un accord sur les salaires minimaux

Résumé. Un nouvel accord sur les salaires minimaux dans l'industrie des tuiles et briques devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Publication d'un arrêté sur les salaires dans l'industrie des tuiles et briques

Résumé. Un arrêté officialise l'application d'un accord sur les salaires minimaux dans le secteur des tuiles et briques.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 septembre 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. RAMAIN

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2026/33, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 22 septembre 2026
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Article 3