Arrêté du 22 septembre 2026

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992, les stipulations de l'accord du 16 juin 2026 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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Obligation d'un accord sur les salaires dans le secteur pharmaceutique

Résumé. Un accord sur les salaires est maintenant obligatoire pour tous les employeurs et salariés de la convention collective de la répartition pharmaceutique.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992, les stipulations de l'accord du 16 juin 2026 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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