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Arrêté du 22 septembre 2026

portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique (n° 1621)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'accord salarial dans le secteur pharmaceutique

Résumé. Un accord sur les salaires devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés du secteur pharmaceutique.

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992 ;

Vu l'arrêté du 28 juillet 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 8 mars 2010, portant extension de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord du 16 juin 2026 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 14 août 2026 (NOR : TRST2621928V) ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail (Procédure d'examen des avenants salariaux),

Arrête :

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Obligation d'un accord sur les salaires dans le secteur pharmaceutique

Résumé. Un accord sur les salaires est maintenant obligatoire pour tous les employeurs et salariés de la convention collective de la répartition pharmaceutique.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992, les stipulations de l'accord du 16 juin 2026 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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Application d'un accord sur les salaires dans la pharmacie

Résumé. Un accord sur les salaires devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés du secteur pharmaceutique.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Obligation d'un accord sur les salaires dans la pharmacie

Résumé. Un accord sur les salaires dans la pharmacie devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 septembre 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. RAMAIN

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2026/32, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 22 septembre 2026
Article 1
Article 2
Article 3