Arrêté du 22 septembre 2026

Article 6

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Article 6

En application des dispositions de l'article R. 914-21 du code de l'éducation (Conditions d'accès aux concours d'enseignement dans le privé), les candidats ne peuvent s'inscrire, au titre de la même session, dans une même section au concours externe pour l'accès à une liste d'aptitude aux fonctions de maître dans les classes du second degré sous contrat (CAFEP) et au concours externe correspondant de l'enseignement public et au troisième concours pour l'accès à une liste d'aptitude aux fonctions de maître dans les classes du second degré sous contrat (troisième CAFEP) et au troisième concours correspondant de l'enseignement public.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2026 · Dernière version le 3 octobre 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de double inscription aux concours d'enseignement

Résumé. Un candidat ne peut pas s'inscrire à plusieurs concours pour enseigner dans le privé et le public en même temps.

En application des dispositions de l'article R. 914-21 du code de l'éducation (Conditions d'accès aux concours d'enseignement dans le privé), les candidats ne peuvent s'inscrire, au titre de la même session, dans une même section au concours externe pour l'accès à une liste d'aptitude aux fonctions de maître dans les classes du second degré sous contrat (CAFEP) et au concours externe correspondant de l'enseignement public et au troisième concours pour l'accès à une liste d'aptitude aux fonctions de maître dans les classes du second degré sous contrat (troisième CAFEP) et au troisième concours correspondant de l'enseignement public.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 3 octobre 2026

Modifié parArrêté du 30 septembre 2026art. 5 : Interdiction d'inscription multiple aux concours d'enseignement

En résumé. Les candidats ne peuvent plus s'inscrire simultanément à plusieurs concours pour devenir enseignant dans le second degré sous contrat, y compris les nouveaux troisième CAFEP et leur équivalent public.

En vigueur du jeudi 1 octobre 2026 au vendredi 2 octobre 2026

Source : Légifrance