Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 12 juin 2024 conclu dans le cadre de l'Association française pour la valorisation des produits et des secteurs professionnels de l'horticulture et du paysage (Val'hor), relatif à la perception d'une cotisation interprofessionnelle pour le financement du programme d'action triennal 2024-2027, sont étendues à l'ensemble des opérateurs économiques des secteurs d'activités représentés au sein de Val'hor pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2027, à l'exception des termes suivants prévus à l'article 3 de l'accord : « de l'article L. 441-10 du code du commerce ».