JORF n°0261 du 3 novembre 2024

Arrêté du 22 septembre 2024

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt,

Vu le règlement (CE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, portant organisation commune des marchés des produits agricoles (règlement « OCM unique ») ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-1 à L. 632-11 ;

Vu le décret n° 2015-226 du 26 février 2015 relatif aux modalités d'extension des accords conclus par les organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu l'arrêté du 13 août 1998 relatif à la reconnaissance de l'Association française pour la valorisation des produits et des secteurs professionnels de l'horticulture et du paysage ;

Vu l'arrêté du 26 février 2015 relatif aux demandes d'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue ;

Vu l'accord du 12 juin 2024 conclu par les organisations professionnelles membres de l'association française pour la valorisation des produits et des secteurs professionnels de l'horticulture et du paysage (VALHOR) ;

Vu l'extrait du procès-verbal de l'assemblée générale de VALHOR qui s'est tenue le 12 juin 2024,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de l'accord interprofessionnel Val'hor

Résumé Un accord signé par Val'hor s'applique à tous les acteurs des secteurs concernés, sauf certaines exceptions, pendant trois ans.

Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 12 juin 2024 conclu dans le cadre de l'Association française pour la valorisation des produits et des secteurs professionnels de l'horticulture et du paysage (Val'hor), relatif à la perception d'une cotisation interprofessionnelle pour le financement du programme d'action triennal 2024-2027, sont étendues à l'ensemble des opérateurs économiques des secteurs d'activités représentés au sein de Val'hor pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2027, à l'exception des termes suivants prévus à l'article 3 de l'accord : « de l'article L. 441-10 du code du commerce ».

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Article 2

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Publication et consultation de l'accord interprofessionnel

Résumé L'accord interprofessionnel est publié en ligne et peut être vu dans certains bureaux.

L'accord interprofessionnel et son annexe sont publiés au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (BO Agri), et peuvent être consultés à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-3d8d3f14-cbc4-4978-bf16-5c1d4df96a3a
Ils peuvent également être consultés :

- au ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt, bureau Fruits et légumes et produits horticoles, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège de Val'hor, 44, rue d'Alésia, 75682 Paris Cedex 14.

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Article 3

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté va être rendu public.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 septembre 2024.

La ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des filières agroalimentaires,

N. Cherel

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits et des marchés agroalimentaires,

O. Cluzel