JORF n°0258 du 30 octobre 2024

Article 1

Article 1

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Extension des cotisations interprofessionnelles pour les huiles essentielles de lavande et lavandin

Résumé Tous les acteurs des huiles essentielles de lavande et lavandin doivent payer les cotisations prévues jusqu'à juin 2026.

Les dispositions de l'accord interprofessionnel signé le 12 décembre 2023 dans le cadre du comité interprofessionnel des huiles essentielles françaises (CIHEF), relatif à la cotisation interprofessionnelle pour les huiles essentielles de lavande et lavandin, sont étendues à l'ensemble des opérateurs économiques des secteurs représentés au sein du CIHEF pour les campagnes 2024 et 2025 soit du 1er juillet 2024 au 30 juin 2026.


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Version 1

Les dispositions de l'accord interprofessionnel signé le 12 décembre 2023 dans le cadre du comité interprofessionnel des huiles essentielles françaises (CIHEF), relatif à la cotisation interprofessionnelle pour les huiles essentielles de lavande et lavandin, sont étendues à l'ensemble des opérateurs économiques des secteurs représentés au sein du CIHEF pour les campagnes 2024 et 2025 soit du 1er juillet 2024 au 30 juin 2026.