Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prise d'effet de l'extension des effets et sanctions
Résumé Les règles de la convention collective nationale s'appliquent dès la publication de cet arrêté pour la durée restant à courir.
L'extension des effets et sanctions de la convention collective nationale, des accords et des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention et lesdits accords et avenants.
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