JORF n°0237 du 12 octobre 2023

Arrêté du 22 septembre 2023

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 ;

Vu l'arrêté du 16 mars 1989 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant du 12 avril 2023 relatif à la réécriture à droit constant de l'article 11 de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 ;

Vu l'avenant du 12 avril 2023 relatif à la réécriture à droit constant de l'article 15 de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 ;

Vu l'avenant du 12 avril 2023 relatif à la réécriture à droit constant de l'article 17 de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 20 juin 2023 (NOR : MTRT2316262V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et des accords) rendu lors de la séance du 21 septembre 2023,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des stipulations des avenants pour les organismes de formation

Résumé Les changements des articles 11, 15 et 17 de la convention collective des organismes de formation sont obligatoires pour tous.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988, les stipulations de :

- l'avenant du 12 avril 2023 relatif à la réécriture à droit constant de l'article 11 de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant du 12 avril 2023 relatif à la réécriture à droit constant de l'article 15 de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant du 12 avril 2023 relatif à la réécriture à droit constant de l'article 17 de la convention collective nationale susvisée.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des effets et sanctions des avenants

Résumé Les changements et les sanctions des accords supplémentaires commencent à partir de la publication de cet arrêté, pour le reste du temps prévu et selon les règles des accords.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté va être publié au JORF.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 22 septembre 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2023/24, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.