Article 1
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de l'accord du 27 mars 2023 dans les industries de la transformation des métaux de Maubeuge
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries de la transformation des métaux de la région de Maubeuge du 8 juillet 1994, les stipulations de l'accord du 27 mars 2023 relatif à des mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
1 version