Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des dispositions de l'avenant à la convention collective des produits pharmaceutiques
Résumé Les nouveaux règlements doivent être suivis par tous dans le secteur pharmaceutique.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication et le commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989, les stipulations de l'avenant du 10 mai 2023 relatif aux dispositions générales de la convention collective nationale susvisée.
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