Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des accords collectifs sur les frais de logement et de nourriture
Résumé Tous les employés et employeurs de l'industrie pharmaceutique doivent suivre les règles sur les frais de logement et de nourriture pour les promoteurs, établies en 2022 et 2023.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, les stipulations de :
- l'accord collectif du 7 décembre 2022 relatif aux frais de logement et de nourriture des salariés des métiers de la promotion, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord collectif du 12 janvier 2023 relatif aux frais de logement et de nourriture des salariés des métiers de la promotion, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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