JORF n°0231 du 5 octobre 2023

Article 1

Article 1

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Désignation de l'OPCO EP comme opérateur de compétences

Résumé L'OPCO EP est maintenant responsable de former les gens dans le secteur du négoce et de la distribution de combustibles

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de la distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers du 20 décembre 1985, les stipulations de l'accord du 4 avril 2023 portant désignation de l'OPCO EP comme opérateur de compétences dans la branche du « négoce et distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers », conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de la distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers du 20 décembre 1985, les stipulations de l'accord du 4 avril 2023 portant désignation de l'OPCO EP comme opérateur de compétences dans la branche du « négoce et distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers », conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.