Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de l'accord sur l'égalité professionnelle et la lutte contre les discriminations
Résumé Toutes les entreprises et employés du bricolage doivent suivre les règles d'égalité et de lutte contre les discriminations.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du bricolage du 30 septembre 1991, les stipulations de l'accord du 15 avril 2022 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la lutte contre les discriminations, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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