Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'extension des effets et sanctions d'un avis d'interprétation
Résumé Les conséquences et les punitions de l'avis d'interprétation commencent dès aujourd'hui et durent jusqu'à la fin de la période prévue.
L'extension des effets et sanctions de l'avis d'interprétation susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avis.
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