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Annexe

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Approbation d'un avenant à la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public

JORF n°0231 du 5 octobre 2023

ANNEXEAVENANT NO 3 PORTANT MODIFICATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC « AGENCE NATIONALE D'APPUI À LA PERFORMANCE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ ET MÉDICO-SOCIAUX »

Vu la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux » approuvée par l'arrêté du 16 octobre 2009 et modifiée par les arrêtés des 27 juillet 2017 et 5 février 2019.

Article 1er
Objet

Le présent avenant a pour objet d'apporter à la convention constitutive du GIP ANAP les modifications liées au vote de la délibération du conseil d'administration de l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux n° 2023-01 du 13 mars 2023 qui prorogent la durée du GIP jusqu'au 22 octobre 2034.

Article 2
Dispositions de l'avenant

L'article 4 de la convention constitutive du GIP ANAP est modifié comme suit :
Les mots : « L'ANAP est constituée pour une durée de 15 ans à compter de la date de publication de l'arrêté des ministres chargés de la santé, de la solidarité, de la sécurité sociale et du budget portant approbation de la présente convention constitutive » sont remplacés par : « Le GIP ANAP est constitué jusqu'au 22 octobre 2034 ».

Article 3
Date d'effet

Le présent avenant prend effet à compter de la publication de son arrêté d'approbation par les ministres chargés de la santé, de la solidarité, de la sécurité sociale et du budget.

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Version 1

ANNEXEAVENANT NO 3 PORTANT MODIFICATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC « AGENCE NATIONALE D'APPUI À LA PERFORMANCE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ ET MÉDICO-SOCIAUX »

Vu la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux » approuvée par l'arrêté du 16 octobre 2009 et modifiée par les arrêtés des 27 juillet 2017 et 5 février 2019.

Article 1er

Objet

Le présent avenant a pour objet d'apporter à la convention constitutive du GIP ANAP les modifications liées au vote de la délibération du conseil d'administration de l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux n° 2023-01 du 13 mars 2023 qui prorogent la durée du GIP jusqu'au 22 octobre 2034.

Article 2

Dispositions de l'avenant

L'article 4 de la convention constitutive du GIP ANAP est modifié comme suit :

Les mots : « L'ANAP est constituée pour une durée de 15 ans à compter de la date de publication de l'arrêté des ministres chargés de la santé, de la solidarité, de la sécurité sociale et du budget portant approbation de la présente convention constitutive » sont remplacés par : « Le GIP ANAP est constitué jusqu'au 22 octobre 2034 ».

Article 3

Date d'effet

Le présent avenant prend effet à compter de la publication de son arrêté d'approbation par les ministres chargés de la santé, de la solidarité, de la sécurité sociale et du budget.