JORF n°0225 du 28 septembre 2023

Article 5

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Dispositions pour les tests de grossesse des candidates à un engagement dans l'armée de terre

Résumé Les femmes doivent faire un test de grossesse pour s'engager dans l'armée, et si elles sont enceintes, leur engagement est mis en pause jusqu'à la fin de leur congé de maternité. Refuser le test les rend inaptes à s'engager.

Au vu des contraintes de la formation militaire initiale et afin de protéger la santé des personnes, les candidates à un engagement doivent effectuer un test de grossesse. Ce test de grossesse est effectué au temps de l'incorporation. La constatation d'un état de grossesse ou la positivité de tests biologiques spécifiques entraîne une restriction à l'emploi conformément aux dispositions de l'arrêté du 29 mars 2021 susvisé.
Pour les candidates provenant des territoires et collectivités d'outre-mer ou de l'étranger, ce test de grossesse est effectué préférentiellement avant le départ en métropole et, en cas d'impossibilité il peut avoir lieu lors de la visite d'expertise médicale initiale. Si sa réalisation date de plus d'un mois, il est renouvelé au temps de l'incorporation.
L'état de grossesse constaté postérieurement aux épreuves d'admission ou de sélection suspend les effets de cette admission ou de cette sélection jusqu'à l'issue du congé légal de maternité. Après cette période, si l'intéressée satisfait aux normes médicales d'aptitude définies dans le présent arrêté, le processus d'admission ou de sélection se poursuit.
Le refus de se soumettre aux tests biologiques spécifiques est un motif d'inaptitude médicale à l'engagement.


Historique des versions

Version 1

Au vu des contraintes de la formation militaire initiale et afin de protéger la santé des personnes, les candidates à un engagement doivent effectuer un test de grossesse. Ce test de grossesse est effectué au temps de l'incorporation. La constatation d'un état de grossesse ou la positivité de tests biologiques spécifiques entraîne une restriction à l'emploi conformément aux dispositions de l'arrêté du 29 mars 2021 susvisé.

Pour les candidates provenant des territoires et collectivités d'outre-mer ou de l'étranger, ce test de grossesse est effectué préférentiellement avant le départ en métropole et, en cas d'impossibilité il peut avoir lieu lors de la visite d'expertise médicale initiale. Si sa réalisation date de plus d'un mois, il est renouvelé au temps de l'incorporation.

L'état de grossesse constaté postérieurement aux épreuves d'admission ou de sélection suspend les effets de cette admission ou de cette sélection jusqu'à l'issue du congé légal de maternité. Après cette période, si l'intéressée satisfait aux normes médicales d'aptitude définies dans le présent arrêté, le processus d'admission ou de sélection se poursuit.

Le refus de se soumettre aux tests biologiques spécifiques est un motif d'inaptitude médicale à l'engagement.