Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles d'élection au scrutin de liste
Résumé. Les règles des élections au scrutin de liste sont modifiées pour préciser l'attribution des sièges et la durée du mandat.
A modifié les dispositions suivantes :