Arrêté du 22 septembre 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 10 août 2020

Art. 13

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Modification des règles d'élection au scrutin de liste

Résumé. Les règles des élections au scrutin de liste sont modifiées pour préciser l'attribution des sièges et la durée du mandat.

A modifié les dispositions suivantes :

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