Article 3
Le montant maximum de l'encaisse est fixé à 1 000 €. Il n'y a pas de fonds de caisse.
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JORF n°0241 du 15 octobre 2016
Article 3
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Version 1
Le montant maximum de l'encaisse est fixé à 1 000 €. Il n'y a pas de fonds de caisse.