Il est institué auprès de la direction des services administratifs et financiers relevant des services du Premier ministre une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants :

1. La participation au coût des repas servis aux personnels relevant du Premier ministre.
2. La contribution des agents relevant du périmètre de soutien de la direction des services administratifs et financiers, au paiement des titres de restaurants dans l'attente de la mise en place d'une restauration collective.
3. Le remboursement des frais de copie de documents administratifs et, le cas échéant, des frais d'envoi de ceux-ci.
4. Le reversement amiable de subventions accordées par le Commissariat général à l'égalité des territoires au profit d'actions qui n'ont pas été réalisées ou ont été partiellement mises en œuvre.
5. Le remboursement de frais divers dont l'avance a été réalisée par l'Etat.

Le régisseur encaisse les recettes réglées en espèces et par chèque. Les recettes sont versées par le régisseur au comptable dans les conditions prévues aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le dernier jour de chaque mois, le régisseur arrête ses écritures. Il établit à cette fin un état récapitulatif des recettes encaissées.

Le montant maximum de l'encaisse est fixé à 1 000 €. Il n'y a pas de fonds de caisse.

L'arrêté du 29 juillet 2002 portant institution d'une régie de recettes auprès des services généraux du Premier ministre est abrogé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.